SCP Philippe CHATAGNIER & Gilles DE GRUTTOLA Notaires - FRANGY

L'office vous informe

La vente d'une maison Liste des pièces à fournir pour la vente d'une maison Lire la suite

. Le titre de propriété

. La copie des avis d'imposition des taxes foncières et d'habitations

. La liste du mobilier avec estimation

. Le prix de vente

. Si le bien a fait l'objet d'une construction, d'un agrandissement ou d'une modification de son aspect exérieur: la demande et arrêté de permis de construire ou d'autorisation de travaux, la déclaration d'achèvement, le certificat de conformité, les plans de construction, les copies des polices d'assurance dommage ouvrage et responsabilité décennale souscrites pour ces travaux avec le justificatif du paiement des primes, la copie des factures de construction ou d'amélioration pour le calcul des plus-values.

La vente d'un lot de copropriété Liste des pièces à fournir pour la vente d'un lot de copropriété Lire la suite

. Le titre de propriété

. La copie des avis d'impositions des taxes foncieres et d'habitations

. La liste du mobilier avec estimation

. L'ensemble des diagnostics techniques obligatoires

. Le prix de vente

. Le règlement de copropriété et modificatifs éventuels

. Les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires

. Les 3 derniers appels de charges de copropriété

. Les coordonnées du syndic

" LE TOUT 48 " Mise en place à compter du 1er Novembre 2016 Lire la suite

Les notaires de Frangy s’engagent :

  • A vous proposer un rendez-vous de signature du compromis de vente ou à vous envoyer le projet de compromis de vente sous 48 heures maximum (jours ouvrés*) dès réception de la dernière pièce constitutive du dossier,
  • A vous proposer un rendez-vous de signature de l’acte de vente ou à vous envoyer le projet de vente sous 48 heures maximum (jours ouvrés*) dès réception de la dernière pièce constitutive du dossier,
  • A vous verser vos prix de vente sous 48 heures maximum (jours ouvrés).

Les notaires s’engagent aussi :

  • A vous accompagner si des signatures sont prévues à l’extérieur,
  • A vous tenir informés, par mail, des principales étapes de réalisation de vos actes de vente (demande de pièces, dossier complet…).

 

*Dès la présentation de toutes les pièces, pour les dossiers non complexes supérieurs à 9 000 €

Une succession Liste des pièces à fournir pour l'ouverture d'une succession Lire la suite

. L'acte de décès

. Le livret de famille

Actualités

15/01/2020 Note de conjoncture immobilière n°46 / Janvier 2020

Tendances du marché au 3e trimestre 2019, prix de l'immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
14/01/2020 Salon de Londres 2020 - French Property Exhibition 2020

Les notaires de France participent au "Salon de Londres - The French Property Exhibition" les 25 et 26 janvier 2020.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
13/01/2020 Le Club du Droit sur BFM Business : Loi de Finances 2020 et fiscalité

Samedi 18 janvier à 18h dans l'émission "Le Club du Droit" sur BFM Business, les notaires de France abordent les mesures fiscales de la Loi de Finances 2020.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
10/01/2020 Rénovation énergétique, la nouvelle aide Lire la suite
Destinée à remplacer le crédit d’impôt à la transition énergétique (CITE), MaPrimRenov’ bénéficie d’abord aux ménages les plus modestes. Les autres devront patienter jusqu’en 2021.

En dehors des conditions de ressources, le nouveau dispositif concerne les propriétaires de logements achevés depuis au moins deux ans et qui souhaitent réaliser des travaux limitant leur consommation d’énergie : réalisation d’un audit énergétique, isolation des murs ou de la toiture, installation d’une pompe à chaleur ou d’un système de ventilation, pose d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant avec des énergies renouvelables, etc.

Cette prime sera versée aux intéressés dans l’année des travaux et pourra atteindre jusqu’à 20 000 €.

Pour y avoir droit, il suffit de faire une demande en ligne sur maprimerenov.gouv en se munissant de sa déclaration fiscale et de son avis d’imposition, sans oublier un devis établi par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

L’aide sera attribuée une fois la facture réglée. 

Les premiers versements interviendront en avril.

10/01/2020 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 13h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Brunet & Neumann.

Lire la suite sur le site des Notaires de France

Nos services numériques

Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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